Le Conseil de Prud'hommes

Quel Conseil de prud’hommes choisir ?


Vous rencontrez un litige avec votre employeur et vous envisagez de saisir le Conseil de Prud’hommes, lequel devez-vous saisir ?

Les règles de compétence territoriale des Conseils de Prud’hommes sont les suivantes :

  • Lorsque le travail est effectué dans une entreprise, un établissement, un magasin ou tout autre lieu fixé, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel ce site est situé.
  • Lorsque le travail est effectué en dehors de tout lieu fixe, le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié
  • Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat de travail a été signé

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?


Le Conseil de prud’hommes est saisi par requête adressée ou remise au greffe du conseil.

Cette requête devra contenir un certain nombre de mentions obligatoires (identité complète du salarié, de l’employeur), contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande (sommes réclamées à l’employeur, demande de remise de documents etc…), ainsi que les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions selon un bordereau les récapitulant.

A réception par le greffe de cette requête, le défendeur (la plupart du temps l’employeur) est convoqué par lettre recommandée AR devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

Sur cette convocation, il est rappelé l’obligation aux parties de communiquer leurs pièces et prétentions avant l’audience de Conciliation.


Dans quel délai saisir le Conseil de Prud’hommes ?


Attention à bien respecter les délais pour agir car même si votre prétention est fondée, si vous n’agissez pas dans les délais, votre demande sera rejetée pour cause de prescription.

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux délais de prescription en matière de droit du travail :

Demandes Délai pour agir
Rupture de la période d’essai 12 mois
Contestation du licenciement pour motif personnel 12 mois
Contestation du licenciement pour motif économique 12 mois
Rupture anticipée du CDD 12 mois
Rupture conventionnelle 12 mois
Prise d’acte de la rupture 12 mois
Départ ou mise à la retraite (sauf indemnités) 12 mois
Démission 12 mois
Rupture en lien avec un harcèlement subi ou dénoncé 2 ou 5 ans
Rupture en lien avec une discrimination subie ou dénoncée 5 ans
Indemnité de licenciement 12 mois
Salaires 3 ans
Indemnité de préavis, de congés payés 3 ans
Indemnité pour travail dissimulé 12 mois
Certificat de travail 12 mois
Reçu pour solde de tout compte 6 mois

Suis-je obligé de faire appel à un avocat pour me représenter devant le Conseil de prud’hommes ?


L’avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes, mais il est vivement recommandé. En premier lieu, l’avocat saisira lui-même le Conseil et remplira la requête avec soins et compétences. Les risques d’oublier une mention obligatoire ou de mal formuler vos demandes et moyens sont grands, et pourraient entraîner la nullité de la requête. En outre, si l’employeur est représenté par un avocat, le salarié peut être intimidé, déstabilisé et donc mal se défendre.

A défaut de faire appel à un avocat ou de se présenter seules à l’audience, les parties peuvent se faire représenter ou assister par :

  • Un salarié de l’entreprise ou un employeur appartenant à la même branche d’activité,
  • Un défenseur syndical,
  • Leur conjoint, partenaire lié par un PACS,
  • Pour l’employeur, le directeur ou un employé de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité à cet effet

Quelles sont les étapes du procès ?


1ère

le Bureau de Conciliation et d’Orientation

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire dans la procédure prud’homale sauf exceptions.

Lors de cette audience qui n’est pas publique, les conseillers vont recueillir les renseignements d’usage (date d’embauche, nature du contrat, date de la rupture, effectif salarié, rémunération du salarié…), récapituler les demandes et interroger les parties sur une possibilité de conciliation ou non.

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation et d’Orientation fixe les délais et conditions de communications des prétentions, moyens et pièces. Il peut organiser des audiences de mise en état afin de s’assurer que les parties ont bien communiqué leurs arguments et pièces.

Une fois la mise en état terminée, l’affaire peut être renvoyée devant le Bureau de Jugement.

Même si l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut ordonner certaines mesures :

  • Délivrance de certificats de travail, bulletins de salaire ou toute autre pièce que l’employeur est tenu de remettre à son salarié,
  • Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner le paiement d’une provision sur salaire, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…sans que ce montant ne puisse excéder 6 mois de salaire.

Attention, pour certains litiges, cette étape du Bureau de conciliation n’existe pas. C’est le cas en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, de la requalification du CDD en CDI ou de la requalification d’un stage.

2ème

le Bureau de Jugement

Le Bureau de Jugement est une audience publique, à laquelle toute personne peut assister.

Les parties vont alors plaider, en présentant les faits, leurs argumentations juridiques, et les demandes à l’encontre de leur adversaire.

L’affaire est ensuite mise en délibéré, puis le jugement est notifié par lettre recommandée AR aux parties par le greffe.

La partie perdante pourra interjeter appel de la décision dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, lorsque le chef de la demande prud’homale est supérieur ou égale à 4000 euros.

En cas de partage de voix entre les conseillers prud’homaux, et donc si aucune majorité absolue ne se dégage, l’affaire sera jugée une seconde fois par un magistrat professionnel, c’est le départage.


De quel recours je dispose si mes demandes sont urgentes ?


Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Ainsi, en cas de défaut de paiement du salaire, de non remise de documents de fin de contrat, le salarié peut saisir la formation des référés. Il sera convoqué à une audience unique (absence de Bureau de Conciliation et d’Orientation) et dans un bref délai.

Cela suppose que l’affaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse, cela signifie que l’issue du litige doit être évidente pour le juge.

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