Contrat à durée indéterminée

Le CDI est le contrat de travail de droit commun. Comme son nom l’indique, il est conclu sans détermination de durée. En cela, il diffère du CDD, du contrat de travail temporaire.

Le Code du Travail n’impose pas de formalisme particulier pour le CDI (à la différence des autres contrats dits précaires). En effet, l’article L.1221-1 du Code du Travail prévoit qu’il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

Il n’est donc pas nécessaire que le CDI soit écrit, il peut être verbal, voire même tacite.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’un CDI à temps complet.

Attention, si la loi n’exige pas d’écrit pour le CDI, la Convention Collective peut quant à elle imposer le respect d’un certain formalisme.

En tout état de cause, en application de la directive communautaire du 14 octobre 1991, l’employeur doit remettre au salarié dans les deux mois de l’embauche un document écrit comprenant un certain nombre de mentions destinées à informer le salarié sur le contenu de son contrat. Cette obligation est réputée satisfaite si l’employeur remet à son salarié dans ce délai de deux mois une copie de la déclaration préalable d’embauche et le bulletin de paie sur lequel figurent les informations essentielles de la relation contractuelle (durée du travail, rémunération, fonction, qualification, Convention Collective applicable etc…)

Il est recommandé, même en cas de recours au CDI à temps complet, de formaliser la relation de travail par un contrat écrit, et ce pour des raisons de preuve, en cas de litige futur.

Les mentions obligatoires devant figurer dans le CDI

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise employeur
  • Le nom et l’adresse de l’employé
  • La qualité professionnelle du salarié et la description du poste
  • La date effective du début d’activité
  • Le lieu de travail
  • La durée du travail
  • La rémunération
  • La période d’essai et son renouvellement éventuel
  • Les congés payés

Les clauses particulières pouvant figurer dans le contrat de travail

Compte tenu de la spécificité du travail à réaliser, le contrat peut prévoir des clauses particulières qui sont juridiquement facultatives.

Ce sont souvent ces clauses qui sont à l’origine d’un contentieux important.

Le Cabinet SEROR FELLOUS AVOCATS est à votre disposition pour analyser la conformité de votre contrat de travail et vous défendre en cas de contentieux.

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