Quels sont les risques en cas de falsification de son bulletin de salaire ?

Quels sont les risques en cas de falsification de son bulletin de salaire ?

Falsifier sa fiche de paie n’est pas sans risque pour un salarié.

Il s’agit tout d’abord d’une infraction pénale dont les peines peuvent être importantes.

Il s’agit également d’une faute sur le plan civil, qui dans certains cas, pourront conduire au licenciement du salarié.

I- La falsification de son bulletin de salaire est une infraction pénale

En falsifiant son bulletin de salaire, le salarié se rend coupable de « faux » selon le Code Pénal.

En effet, l’article 441-1 du Code Pénal prévoit que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

La situation la plus courante est celle du salarié falsifiant sa fiche de paie en vue de l’obtention d’un prêt ou d’une demande de location.

Tant que le salarié honore son emprunt ou paie son loyer, il n’encourt pas trop de risque (bien que l’infraction pénale soit constituée).

Par contre, la situation se corse si en cas de défaut de paiement, l’établissement bancaire ou le propriétaire bailleur s’aperçoit que les bulletins de salaire ont été falsifiés.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République, tout comme le plaignant (établissement bancaire ou propriétaire lésé) pourront entamer des poursuites pénales et civiles et solliciter, outre l’annulation du contrat, le versement de dommages et intérêts.

II- Les risques de la falsification du bulletin de salaire à l’égard de son employeur

Falsification à des fins strictement privées

En droit du travail, la simple falsification du bulletin de salaire à des fins strictement privées (demande de prêt, dépôt d’un dossier en vue d’obtenir un logement etc…) n’est pas considérée comme une faute pouvant justifiant le licenciement du salarié dans la mesure où ce comportement s’inscrit dans la vie privée.

Falsification à des fins professionnelles : une faute grave pouvant justifiant le licenciement immédiat

La situation est toute autre si le salarié falsifie ses fiches de paie à des fins professionnelles.

En effet, depuis un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse en 2010, modifier ses fiches de paie à des fins professionnelles (négociation du salaire auprès d’une autre entreprise, demande de prêt à la création d’entreprise, etc.) peut être considéré comme une faute grave justifiant le renvoi du salarié.

Dans cette affaire, le salarié avait négocié son salaire, pendant ses heures de travail, avec une entreprise concurrente, au moyen de fiches de paie falsifiées.

La Cour a ainsi un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté justifiant son licenciement immédiat, sans indemnité.

Il serait néanmoins intéressant de savoir si la Cour aurait rendu la même décision si le salarié avait falsifié ses bulletins de salaire à des fins professionnelles, mais en dehors de ces heures de travail.