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Quels sont les risques en cas de travail au noir

Définition du travail au noir

Selon l’article L 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé (travail au noir) consiste pour l’employeur à se soustraire intentionnellement à la remise de bulletins de salaire, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales ou de l’administration fiscale ou à la déclaration préalable à l’embauche.

Le délit est également constitué en cas de mention volontaire sur le bulletin de salaire d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Ainsi, que l’employeur dissimule totalement un salarié ou qu’il ne déclare pas totalement les heures qu’il effectue, l’infraction est caractérisée.

Quels sont les risques pour l’employeur ?

Les sanctions en cas de dissimulation d’emploi salarié sont de trois ordres :

1

Les sanctions administratives

L’employeur encourt l’annulation des réductions ou des exonérations de cotisations sociales dont il bénéficiait. Il peut également encourir la fermeture de son établissement pour une durée maximale de trois mois, et l’exclusion des marchés publics.

2

Les sanctions pénales

L’employeur qui a recours au travail dissimulé encourt un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 € (225 000 euros pour les personnes morales), ainsi que des peines complémentaires.

Le fait de méconnaître les interdictions :

  • Par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire,
  • En commettant les faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000 euros.

Les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Si l’employeur est étranger, il est passible d’une interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans maximum.

3

Les sanctions civiles

Vis-à-vis de l’administration

L’employeur fait l’objet d’un redressement de cotisations et de contributions sociales de sécurité sociale dues sur la rémunération du salarié que cette dernière soit versée ou due.

Lorsque le montant de la rémunération est inconnu (en l’absence de contrat de travail ou de bulletin de salaire), il est fixé forfaitairement à 6 fois le montant mensuel du SMIC.

Vis-à-vis du salarié

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire, même si la durée de la relation de travail a été moindre.

Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire etc…) et sans nécessité d’une condamnation pénale préalable de l’employeur.

Cette indemnité se cumulera avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (indemnité de licenciement, dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ou irrégulier etc..)

Par ailleurs, en cas d'accident du travail, le salarié est pris en charge par la Sécurité Sociale.

Celle-ci se retourne ensuite vers l'employeur qui devra la rembourser des sommes qu'elle a versée à l'occasion de cet accident.

Quels sont les risques pour le salarié de travailler au noir ?

Tant que le salarié est victime de travail dissimulé, il est relativement bien protégé comme cela a été développé ci-avant.

La situation n’est pas la même si le salarié a volontairement accepté de travailler au noir pour continuer de percevoir ses allocations chômage ou autres aides de l’état.

Dans ce cas, il encourt la suspension et le remboursement des sommes versées par Pôle Emploi et de toutes autres allocations indûment perçues.

Il peut même encourir des sanctions pénales pour fraude aux prestations.

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