Clause de non concurrence et contrepartie financière

Clause de non concurrence et contrepartie financière

Définition de la clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une clause interdisant au salarié, après la rupture de son contrat de travail, et ce qu’elle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de la période d’essai…) d’exercer les activités professionnelles qui pourraient concurrencer l’employeur ou lui porter préjudice.

La clause de non-concurrence se distingue donc de la clause d’exclusivité qui elle a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du contrat.

La clause de non-concurrence doit être prévue au contrat de travail au moment de sa conclusion, ou dans un avenant conclu en cours d’exécution du contrat.

Dans le silence du contrat de travail, l’obligation de non-concurrence pourra résulter d’une convention collective si celle-ci l’impose au salarié et si ce dernier a été mis en mesure d’en prendre connaissance lors de son embauche.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

Elle n’est valable que si elle remplit les 4 conditions cumulatives suivantes :

1) Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

L’employeur a intérêt à prévoir une telle clause lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle et qu’il existe un risque de concurrence par la suite.

2) Etre limitée dans le temps et dans l’espace.

Elle doit donc prévoir une durée d’application et une zone géographique.

Ont été jugées illicite les clauses de non-concurrence illimitées dans le temps ou d’une durée excessive eu égard à la nature de l’emploi, ou obligeant le salarié à s’expatrier compte tenu de l’étendue géographique de la clause.

3) Tenir compte des spécificités de l’emploi.

4) Comporter une contrepartie financière

La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière ou en fixant une dérisoire est nulle et donc inapplicable.

Avant 2002, cette contrepartie financière n’était pas exigée. Cependant, même les clauses de non-concurrence conclues avant cette date doivent être régularisées au moyen d’un avenant au contrat, sous peine de nullité à la date de leur mise en œuvre.

Comment se détermine le montant de l’indemnité ?

Les modalités de calcul, la périodicité et la durée de versement de cette contrepartie financière doivent être fixées par le contrat de travail, ou par la Convention Collective si le contrat s’y réfère expressément

Cette contrepartie financière est généralement proportionnelle au salaire de l’intéressé et à la durée de l’interdiction de concurrence

A quel moment l’indemnité doit être versée ?

Cette indemnité doit être versée au salarié au moment de la mise en œuvre de la clause. Ainsi, a été déclarée nulle une clause de non-concurrence qui prévoyait le versement de la contrepartie financière pendant l’exécution du contrat, et l’employeur n’a pas pu obtenir le remboursement des sommes irrégulièrement versées.

L’indemnité est généralement versée selon une périodicité mensuelle mais le contrat de travail peut prévoir un règlement sous forme de capital.

Si le salarié viole, même temporairement, l’obligation contractuelle de non-concurrence, il perd le droit à l’indemnité compensatrice, et devra rembourser les sommes versées à ce titre.

Quelle est la nature de cette indemnité ?

L’indemnité de non-concurrence a la nature de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés et est soumise à cotisations, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.