Uber : quand la cour de cassation requalifie la relation en contrat de travail

Uber : quand la cour de cassation requalifie la relation en contrat de travail

Après l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Paris requalifiant pour la première fois en contrat de travail, le lien unissant un chauffeur (ayant le statut d’auto-entrepreneur) à la société UBER, la décision de la Cour de Cassation se faisait grandement attendre.

C’est chose faite.

Dans son arrêt rendu le 4 mars 2020 (Chambre Sociale n° 19-13.316), la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la société UBER et confirme donc la position de la Cour d’Appel qui a requalifié la relation commerciale en contrat de travail.

« Le chauffeur UBER » obtient ainsi la reconnaissance d’un contrat de travail soumis au Code du Travail.

Dans quel cas le chauffeur UBER pourra obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail ?

La question qui était posée à la Cour de Cassation était la suivante :

Lorsque le chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, réalise une prestation pour Uber, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?

Oui, répond la Cour de Cassation, aux conditions suivantes :

« Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.

A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données.

Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient. Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte. Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice. »

Ainsi, selon la Cour de Cassation, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.

Conséquences de cette décision pour les chauffeurs UBER

Cette décision, si elle fait jurisprudence, va avoir des conséquences financières très conséquentes pour la société UBER, et les autres sociétés de VTC

En effet, bon nombre de chauffeurs, en opposition avec la politique UBER, vont être tentés de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail.

S’il l’obtient, l’auto-entrepreneur est fondé à obtenir une indemnisation importante, à savoir paiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé, soit 6 mois de salaire (cf. articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail).

Le chauffeur pourra également revendiquer les droits reconnus par le code du travail à tous les salariés, à savoir notamment :

• paiement des congés payés (2,5 jours ouvrables acquis par mois),
• mutuelle d’entreprise,
• paiement des heures supplémentaires etc…

En outre, si le contrat a été rompu, le chauffeur pourra contester la validité de la rupture, faute pour l’employeur d’avoir respecté la procédure de licenciement. Le salarié pourra ainsi réclamer :

• Une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle s’il en remplit les conditions
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés.

Avec cette nouvelle décision, le modèle UBER va être mis à mal et il faut s’attendre à de nombreuses actions en justice de la part des chauffeurs et livreurs (Uber, Chauffeur privé, Taxify, Deliveroo, Foodora, Allo Resto, Uber Eats, etc.).

Si vous êtes dans cette situation, n’attendez pas et contactez un avocat pour assurer la défense de vos intérêts.