Contrat du travail à durée déterminée

Vous êtes employeur, et vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée.

Attention à bien respecter les dispositions légales ou celles prévues par la Convention Collective applicable car les sanctions, en cas de non-respect, peuvent être lourdes de conséquences, et entraîner la requalification du contrat en CDI.

Le Cabinet SEROR FELLOUS AVOCATS est à votre disposition pour rédiger, ou vous assister dans la rédaction de vos contrats de travail.

Le contrat de travail à durée déterminée, communément appelé CDD est un contrat d’exception, le contrat à durée indéterminée étant le contrat de travail de droit commun.

Du fait de son caractère exceptionnel, ce contrat est particulièrement encadré par la loi, laquelle prévoit limitativement les cas de recours autorisés, sa durée, ses conditions de rupture etc…

La réforme du Code du Travail intervenue en septembre 2017 a également modifié le régime du CDD.

En conséquence, les développements qui suivront ci-après s’appliqueront à défaut de convention ou d’accord collectif prévoyant des dispositions spécifiques.


Questions frequentes

Oui, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les usages s’appliquent aux salariés en CDD (sauf certaines exceptions). Ainsi, un salarié en CDD a droit à la même rémunération, aux mêmes congés payés, il se voit appliquer les mêmes règles en matière de santé et de sécurité au travail.

La conclusion de CDD successifs sans interruption avec le même salarié est possible en cas de remplacement d’un salarié absent, pour les emplois saisonniers ainsi que pour les emplois d’usage.

A l’issue du CDD, l’employeur qui souhaite recourir à nouveau à l’emploi d’un salarié en CDD pour occuper ce même poste devra respecter un délai de carence égal :

  • Au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus si cette durée est supérieure ou égale à 14 jours
  • A la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.

Ce délai de carence s’appliquera que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.

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