Démission

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Pour être valable, la démission doit remplir des conditions de fond et dans certains cas de forme.

En premier lieu, le consentement du salarié démissionnaire doit être libre et non vicié. Il faut donc que la volonté de démissionner émane réellement du salarié. Si celui-ci a subi une pression ou des menaces de son employeur, sa démission sera nulle et aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence considère que la démission n’est pas librement consentie lorsqu’elle est donnée alors que le salarié se trouvait dans un état psychologique anormal, ou sous la colère ou l’émotion.

Il ne faut donc pas agir dans la précipitation, et bien prendre conscience des conséquences qu’entraîne une démission.

En second lieu, la démission du salarié doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Elle ne peut donc pas se présumer. Ainsi, un employeur ne peut requalifier en démission, une absence même prolongée de son salarié, si ce dernier n’a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

La loi n’impose aucun formalisme particulier à respecter en matière de démission. Il conviendra donc de vérifier ce que prévoit votre Convention Collective ou votre contrat de travail car ces derniers peuvent exiger un écrit.

Dans tous les cas, il est toujours recommandé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit permettant de justifier sa réception par l’employeur, et ce à titre de preuve.

La démission n’a pas à être motivée. Cela signifie que le salarié n’a pas l’obligation d’indiquer les raisons pour lesquelles il met fin à son contrat de travail. Au contraire, si le salarié évoque dans sa lettre de licenciement, des manquements de son employeur ou dénonce des agissements fautifs de ce dernier, cette démission sera considérée comme équivoque et requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement abusif.

Non. La démission entraîne la rupture du contrat de travail. Elle s’impose à l’employeur, et ce dernier n’a pas à l’accepter. Par contre, si la démission intervient brusquement sans respect du préavis, ou si le salarié agit de façon abusive dans l’intention de nuire à son employeur, ce dernier pourra prétendre à des dommages et intérêts s’il prouve le préjudice subi.

En principe, non. La démission est définitive et le salarié ne peut pas revenir sur sa décision.

La jurisprudence admet cependant qu’un salarié peut se rétracter tant que l’employeur n’a pas reçu la lettre de démission.

De même, la rétractation sera valable si elle intervient dans un délai raisonnable et si le salarié prouve qu’il a agi sous le coup de la colère ou de l’émotion.

La loi ne fixe une durée de préavis qu’en cas de démission de certains salariés : assistantes maternelles, VRP, journalistes professionnels.

Pour tous les autres salariés, il faut se référer à la Convention Collective, à défaut aux usages pratiqués dans la profession.

En cas de contradiction entre la durée du préavis prévue dans la Convention Collective et celle prévue dans le contrat de travail, s’appliquera ce qui est plus favorable pour le salarié, à savoir un préavis plus court car c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture du contrat.

Il existe une autre exception dispensant le salarié de respecter un préavis :

En cas de grossesse, la salariée est en droit de démissionner sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture, à condition toutefois de produire un certificat médical attestant de son état, et que sa démission remplit bien évidemment les conditions de fond énoncées ci-avant, à savoir un consentement libre et non équivoque.

En cas de démission d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel, cette démission entraîne la cessation anticipée du mandat. Dans ce cas, le suppléant deviendra titulaire.

Non, sauf si la démission est considérée comme légitime. Voici quelques exemples de démission considérée comme légitime :

  • Démission du salarié qui doit suivre son conjoint ou concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non,
  • Démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que le salarié justifie d’une ordonnance de référé condamnant l’employeur,
  • Démission du salarié mineur pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale,
  • Démission d’un salarié victime d’acte délictueux au sein de l’entreprise s’il justifie avoir déposé plainte (harcèlement, violence…)
  • Démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse ensuite pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur.

Oui, si la Convention Collective, le contrat de travail où les usages en vigueur dans la profession le prévoit. Si aucune restriction n’est prévue, ces heures pour recherche d’emploi s’appliquent que le salarié ait été licencié ou qu’il ait démissionné, et ces heures d’absence doivent lui être rémunérées, sauf dispositions conventionnelles contraires.

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