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Le droit au chômage après démission

Pour bénéficier des allocations de chômage, et sous réserve de remplir les conditions de cotisation et de durée d’affiliation, le salarié doit avoir été privé involontairement d’emploi.

Cette privation involontaire d’emploi résulte le plus souvent d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de CDD.

Cependant, la loi considère un certain nombre de démissions comme légitimes lesquelles permettent alors au salarié de percevoir des allocations chômage.

Sont notamment considérées comme légitimes les démissions suivantes :

  • Démission du salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale,
  • Démission d’un salarié placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle pour suivre son parent désigné mandataire spécial, tuteur ou curateur,
  • Démission du salarié suivant son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non (mutation, création d’entreprise)
  • Démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que le salarié justifie d’une ordonnance de référé condamnant l’employeur à ce titre,
  • Démission du salarié victime d’actes délictueux au sein de l’entreprise (harcèlement, violence…)
  • Démission du salarié au cours ou au terme d’une période d’essai n’excédant pas 65 jours travaillés d’un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD,

Il est vivement conseillé au salarié démissionnaire de prendre contact au préalable avec un avocat pour s’assurer de son droit ou non aux allocations chômage.

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