Quelle fiscalité pour l’indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.
Sera donc soumise à l’impôt sur le revenu la part de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse la fraction exonérée de l’indemnité de licenciement.
Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 238 392 € pour l'année 2018.
Le surplus de l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable.
Les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.
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