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Peut-on saisir les prud’hommes après une rupture conventionnelle ?

Le salarié comme l’employeur signataires d’une rupture conventionnelle peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes.

Ce recours devra être introduit dans les 12 mois de l’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture par l’administration.

Il est interdit de prévoir dans la convention de rupture que les parties renoncent à leur droit de contester la rupture du contrat de travail, une telle clause est réputée non-écrite.

Exemples les plus fréquents de saisine des Prud’hommes suite à une rupture conventionnelle :

  • Fraude ou vice du consentement (violence, dol, erreur)
  • Non versement des indemnités de rupture
  • Montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle

En cas d’annulation par le juge de la convention de rupture, la rupture du contrat produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié aura droit à l’indemnité compensatrice de préavis y compris s’il est entré au service d’un autre employeur avant l’homologation et aux indemnités inhérentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, déduction faite de l’indemnité de rupture perçue.

Cependant, lorsque la rupture émane bien d’une volonté commune des deux parties et respecte bien toutes les obligations légales, l’employeur ne risque pas d’être mis aux prud’hommes par son salarié.

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