Comment calculer les indemnités de licenciement
Notre cabinet d'avocat en droit social vous livre dans cet article des explications précises sur les indemnités de licencement.
Le salarié licencié peut prétendre, s’il en remplit les conditions, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité résulte soit de la loi, soit de la Convention Collective, soit parfois du contrat de travail.
L’indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement : Calcul et montant
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’indemnité légale de licenciement est du à tout salarié qui justifie de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de licenciement pour faute grave et lourde.
L’ancienneté du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et non à l’issue du préavis.
Il s’agit d’une indemnité minimale qui sera versée au salarié licencié à défaut de stipulations plus favorables prévues par la Convention Collective ou le contrat de travail.
Quel que soit le motif du licenciement, personnel ou économique, le montant de l’indemnité légale sera le même.
Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans, et 1/3 mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
En cas d’année incomplète, l’indemnité sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’indemnité légale, sauf exceptions (maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité …)
Par contre, la période de préavis, qu’il soit exécuté ou non est prise en compte.
Exemple : soit un salarié ayant 15 ans et 8 mois d’ancienneté à la date d’envoi de sa lettre de licenciement, son indemnité légale de licenciement sera de : [(1/4x10)+(1/3x5)+(1/3x8/12)]x salaire mensuel brut.
Quel salaire prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
Il conviendra de prendre la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent l’envoi de la lettre de licenciement. En cas d’ancienneté inférieure à 12 mois, on prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture.
- Soit 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au cours de ces 3 derniers mois, ne sont prises en compte que prorata temporis.
En outre, si le salarié est licencié à l’issue d’un arrêt maladie, afin de ne pas le pénaliser pour le calcul de son indemnité légale de licenciement, la rémunération à prendre en compte sera, selon la formule la plus avantageuse, celle des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
L’indemnité conventionnelle de licenciement
La plupart des conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle en cas de licenciement d’un salarié.
Ces dispositions s’appliqueront si elles sont plus favorables que la loi. Il n’y aura pas de cumul d’indemnités légale et conventionnelle.
L’indemnité conventionnelle peut être subordonnée à certaines conditions (âge, ancienneté) et son montant peut varier en fonction de la catégorie professionnelle.
La convention collective peut également prévoir des indemnités de licenciement différentes selon le motif du licenciement (personnel ou économique), et un salarié licencié pour faute grave ou lourde pourra même y prétendre si la convention collective prévoit son versement pour tout licenciement, quel qu’en soit la cause.
Indemnité de licenciement : Calcul et montant
Il conviendra de se référer à chaque convention collective ou au contrat de travail pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Si rien n’est spécifié, il conviendra de transposer les règles de calcul de l’indemnité légale.
Tout comme l’indemnité légale de licenciement, pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle, l’ancienneté du salarié s’apprécie à la date d’expiration de son préavis, même non effectué.
Quel salaire prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Sauf si la Convention collective en dispose autrement, l’indemnité conventionnelle est calculée à partir de la rémunération brute du salarié.
Il conviendra également de vérifier dans chaque convention, les sommes qui peuvent être incluses ou exclues de l’assiette de la rémunération pour le calcul de l’indemnité.
Quand doit être versée l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est en principe versée en même temps que la dernière paie. Si le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, l’employeur paiera cette indemnité de licenciement au moment où le salarié quitte effectivement l’entreprise
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement se cumule avec :
- L’indemnité compensatrice de préavis,
- L’indemnité compensatrice de congés payés,
- La garantie forfaitaire accordée en cas de travail dissimulé,
- Les dommages et intérêts en cas de procédure de licenciement irrégulière, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de licenciement nul.
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