Le licenciement d'une femme enceinte est il legal ?

Le licenciement d'une femme enceinte est il legal ?

La femme enceinte bénéficie d’une protection tout au long de sa grossesse. On parle de « salarié protégé ».

Ainsi, il est interdit de licencier une femme :

• Pendant sa grossesse : son licenciement sera annulé, si dans les 15 jours de sa notification, la salariée envoie à l’employeur un certificat médical justifiant son état,
• Pendant son congé maternité
• Pendant les 10 semaines qui suivent son congé maternité.

Cependant, le degré de protection diffère selon la période considérée.

On parle de protection relative avant le départ en congé maternité et au cours des 10 semaines qui suivent le congé maternité, de sorte que le licenciement est possible mais seulement dans les deux cas suivants : licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Il ne sera donc pas possible de licencier une femme enceinte avant son départ en congé maternité pour insuffisance professionnelle ou pour faute légère.

On parle de protection absolue pendant le congé maternité, de sorte qu’il est interdit de licencier la femme enceinte ou venant d’accoucher, et ce quel que soit le motif pendant toute la période de suspension de son contrat. Cette protection absolue se prolonge si la femme enceinte enchaîne la prise de ses congés payés immédiatement après son congé maternité.

Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité du licenciement. La salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent et pourra prétendre au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration.

A défaut de réintégration, la salariée a droit à une indemnité égale au salaire qu’elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, c’est-à-dire la période comprise entre la date d’éviction de l’entreprise et l’expiration de la période de protection de 10 semaines. La salariée bénéficie en outre de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d’une indemnité égale au moins à 6 mois de salaire.