Comment calculer son préavis de licenciement

Comment calculer son préavis de licenciement

On appelle préavis la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties, employeur ou salarié, ait notifié à l’autre sa décision de le rompre.

Ce préavis doit donc être observé par le salarié, même lorsque celui-ci démissionne, sauf à en être dispensé par l’employeur.

En cas de rupture du contrat à l »initiative de l’employeur, Il existe quelques dérogations prévues par la loi à l’exécution d’un préavis :

• En cas de licenciement pour faute grave ou lourde,
• En cas de licenciement pour inaptitude,
• En cas de force majeure,
• En cas d’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.

Cependant, si à la suite de la contestation de son licenciement pour faute grave ou lourde, le juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul, le salarié pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, telle que définie ci-après.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le salarié bénéficie d’un préavis dont la durée diffère en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise :

• En cas d’ancienneté inférieure à 6 mois, l’existence et la durée du préavis résultent de la convention collective, qui comporte pour la plupart une disposition à ce sujet. En l’absence de dispositions conventionnelles, il conviendra de se référer aux usages pratiqués dans la localité et pour les fonctions réellement exercées par le salarié.
• En cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est d’un mois.
• En cas d’ancienneté au moins égale à 2 ans, la durée du préavis est de deux mois.

Il s’agit de durées minimales. Il conviendra donc de vérifier si la convention collective ne prévoit pas de durées plus longues, qui s’appliqueront donc dans la mesure où elles seront plus avantageuses pour le salarié.

Par contre, le contrat de travail ne peut pas prévoir de durée de préavis de licenciement plus courte. Une telle clause serait nulle car moins avantageuse pour le salarié licencié.

L’ancienneté du salarié s’apprécie à la date du prononcé du licenciement. La loi exige un service continu au sein du même employeur. Cependant, certaines périodes de suspension du contrat de travail seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté (absence à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, congé maternité etc…)

En cas de licenciement, le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée le notifiant.

La période de préavis est un délai préfix. Cela signifie qu’il ne peut ni être interrompu, ni être suspendu, sauf lorsque le salarié prend ses congés payés, ou en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Une maladie classique ne reporte donc pas la fin du préavis.

Que se passe-t-il au cours du préavis ?

Durant la période de préavis, les relations de travail sont maintenues et le salarié doit continuer d’exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de son contrat de travail.

Si au cours du préavis, le salarié commet une faute grave ou lourde, celle-ci peut entraîner la rupture immédiate du contrat, sans que l’employeur ait besoin d’engager une nouvelle procédure de licenciement.

Au cours du préavis, le travail étant accompli normalement, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération et les éventuels avantages en nature du salarié.

Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives ou parfois le contrat de travail, accordent au salarié licencié la possibilité de s’absenter au cours du préavis pour rechercher un emploi. Ces heures d’absence doivent être rémunérées, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Si le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, en raison de sa maladie ou en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, son préavis ne lui sera pas rémunéré.

La dispense de préavis

Il convient de distinguer selon que la dispense émane de l’employeur ou du salarié.

Dispense par l’employeur

Il est fréquent qu’en cas de licenciement, les relations entre les parties se détériorent et que l’employeur ne souhaite plus que son salarié licencié se rende sur son lieu de travail, soit en contact avec la clientèle etc…

Il est donc possible à l’employeur de dispenser son salarié d’exécuter son préavis, et cette décision s’imposera à celui-ci.

Cependant, la dispense d’exécution du préavis ne doit pas léser le salarié et ce dernier percevra une indemnité compensatrice égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

L’employeur pourra soit verser cette indemnité compensatrice en une fois au moment de la cessation effective du travail, soit chaque mois selon la périodicité des salaires.

Cette indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, et les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Dispense par le salarié

Le salarié peut demander à être dispensé d’exécuter son préavis. C’est souvent le cas lorsqu’il a retrouvé immédiatement du travail.

Si l’employeur accepte, le contrat est rompu dès qu’il donne son accord. Dans ce cas, le salarié ne percevra pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Si l’employeur refuse, le salarié est tenu d’exécuter le préavis. A défaut, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l’employeur même si ce dernier n’a subi aucun préjudice.