Que faire en cas de salaires impayés

Parmi les obligations de l’employeur, figure en premier lieu la fourniture du travail à son salarié et en deuxième lieu, le paiement du salaire convenu, selon les modalités et la périodicité convenues.

Le salaire étant la contrepartie du travail, si le salarié a accompli sa tâche ou s’est tenu à la disposition de son employeur pour l’accomplir, ce dernier a l’obligation de procéder au paiement de son salaire.

Le salaire doit être payé :

• Au moins une fois par mois pour les bénéficiaires de la mensualisation. Ainsi, pour les salariés mensualisés, l’intervalle entre deux paies ne peut être supérieur à un mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération peut cependant être versé si le salarié en fait la demande.
• Au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle, pour les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation,
• Au moins tous les 3 mois pour les commissions dues au VRP.

Que faire en cas de manquement de l’employeur à son obligation de paiement du salaire ?

1^ère étape

En premier lieu, le salarié victime d’un retard de paiement, d’un paiement partiel de son salaire, ou de défaut total de paiement, doit adresser sans tarder une mise en demeure par lettre recommandée AR à son employeur de procéder au règlement de son salaire.

Compte tenu de l’urgence de la situation, ce courrier recommandé sera doublé d’un envoi par mail ou par courrier simple.

Une copie de cette mise en demeure peut être adressée à l’inspection du travail.

2^ème étape

A défaut de réaction de l’employeur, le salarié devra saisir en référé le Conseil de Prud’hommes compétent afin d’obtenir la condamnation de son employeur au paiement du salaire. Il s’agira d’une procédure accélérée qui suppose que la demande du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il pourra réclamer, en sus des salaires dus, les intérêts moratoires.

Parallèlement à cette procédure en référé, si les manquements de l’employeur à son obligation de paiement du salaire venaient à se répéter (qu’il s’agisse de retards dans le paiement, ou du défaut de paiement intégral du salaire), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

(renvoyer vers la page sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail)

Cette prise d’acte consistera à adresser un nouveau courrier recommandé à son employeur dans lequel il sera indiqué qu’en raison des manquements graves et répétés à son obligation de paiement du salaire, le salarié se voit contraint de prendre acte de la rupture de son contrat. Elle rompt immédiatement le contrat de travail.

Le salarié saisira ensuite le Conseil de Prud’hommes compétent afin que le juge confère à cette prise d’acte les effets d’un licenciement abusif et condamne l’employeur à verser les indemnités suivantes : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié en remplit les conditions.

Le salarié pourra également prétendre à la réparation de son préjudice du fait du retard dans le versement du salaire.

A défaut de prise d’acte, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison des manquements graves et répétés de ce dernier à ses obligations en matière de salaire. Si elle aboutit, cette procédure conduira au versement des mêmes indemnités qu’en cas de licenciement abusif. Le contrat de travail sera cependant rompu à la date du jugement prononçant la résiliation.