Indemnité de licenciement : est-elle imposable ?

Après un licenciement, chaque somme du solde de tout compte a son propre régime : l’indemnité de licenciement, les dommages et intérêts du juge et l’indemnité de préavis ne sont pas traités de la même façon par le fisc et par l’URSSAF.

Voici les règles en vigueur en octobre 2026, avec le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2026 de 48 060 €, pour un salarié du secteur privé. Pour une rupture conventionnelle, consultez notre page sur la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable en 2026 ?

Non, pas pour sa part légale ou conventionnelle : l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou par votre convention collective, sans plafond. Au-delà (part dite « supra-légale »), l’article 80 duodecies du Code général des impôts exonère le plus élevé des trois montants suivants :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture ;
• la moitié de l’indemnité totale versée.

Les deux derniers montants sont plafonnés à six PASS, soit 288 360 € pour les indemnités versées en 2026. Ce plafond ne touche pas l’indemnité légale ou conventionnelle elle-même.

Attention : l’indemnité « conventionnelle » est celle d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel. Un supplément prévu par votre contrat ou par un accord d’entreprise est traité comme supra-légal. Le calcul de l’indemnité légale est détaillé dans notre guide pour calculer les indemnités de licenciement.

Comment calculer la part exonérée d’impôt sur le revenu ?

Le calcul se fait en quatre étapes, en additionnant toutes les sommes indemnitaires versées pour la rupture, même payées en plusieurs fois.

1. Calculez l’indemnité légale ou conventionnelle due (A).
2. Multipliez par deux votre rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la fin du contrat (B).
3. Divisez par deux l’indemnité totale, hors préavis et congés payés (C).
4. Retenez le plus élevé de B et C, dans la limite de 288 360 € en 2026, et comparez-le à A : le plus élevé est exonéré, le reste est imposable.

La fin du contrat s’entend de l’expiration du préavis, même non effectué, et le PASS retenu est celui de l’année du versement. Sans droit à l’indemnité légale (moins de 8 mois d’ancienneté, faute grave), une somme versée par transaction bénéficie des mêmes limites.

L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS ?

En partie : la part exonérée d’impôt l’est aussi de cotisations sociales, mais dans la limite de deux PASS, soit 96 120 € en 2026. La CSG et la CRDS ne sont exonérées que jusqu’au montant légal ou conventionnel.

Selon l’URSSAF (articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) :

• cotisations : exonération à hauteur du plus élevé des trois montants (légal ou conventionnel, deux fois la rémunération, 50 %), sans dépasser 96 120 € ;
• CSG-CRDS : exonération limitée au plus faible de l’indemnité légale ou conventionnelle et de la part exonérée de cotisations ; la part supra-légale supporte donc 9,7 %, sans l’abattement de 1,75 % des salaires ;
• au-delà de 10 PASS (480 600 € en 2026) : cotisations et CSG-CRDS sont dues dès le premier euro.

Une indemnité supra-légale peut donc échapper à l’impôt tout en supportant la CSG-CRDS. Ni forfait social ni contribution patronale de 40 % (propre à la rupture conventionnelle) ne s’appliquent au licenciement.

Quel régime fiscal et social pour chaque somme versée lors d’un licenciement ?

Chaque somme du solde de tout compte a son propre régime : le tableau ci-dessous résume les règles applicables en 2026.

Somme versée	Impôt sur le revenu	Cotisations sociales	CSG-CRDS
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement	Exonérée en totalité	Exonérée dans la limite de 96 120 € (2 PASS)	Exonérée (dans la limite de la part exonérée de cotisations)
Part supra-légale (négociée, contractuelle ou transactionnelle)	Exonérée jusqu’au plus élevé de 2 fois la rémunération N-1 ou 50 % de l’indemnité, maximum 288 360 € ; surplus imposable	Exonérée dans la limite globale de 96 120 €	Soumise (9,7 %)
Indemnité de licenciement versée dans un PSE	Exonérée en totalité	Exonérée dans la limite de 96 120 €	Exonérée jusqu’au montant légal ou conventionnel, soumise au-delà
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier	Exonérés en totalité	Exonérés dans la limite globale de 96 120 €, toutes indemnités confondues	Exonérés si le montant respecte la loi (barème) et dans la limite de 2 PASS
Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale	Exonérée dans la limite du barème	Exonérée si barème respecté et total sous 96 120 €	Exonérée si barème respecté et indemnités exonérées de cotisations
Indemnité compensatrice de préavis	Imposable	Soumise	Soumise, comme un salaire
Indemnité compensatrice de congés payés	Imposable	Soumise	Soumise, comme un salaire
Contrepartie de la clause de non-concurrence	Imposable	Soumise	Soumise, comme un salaire
Ensemble des indemnités supérieur à 480 600 € (10 PASS)	Règles ci-dessus inchangées	Soumises dès le premier euro	Soumises dès le premier euro

Les plafonds de cotisations s’apprécient en additionnant toutes les indemnités exonérées d’impôt : indemnité de licenciement, dommages et intérêts, indemnité de conciliation. L’exonération déjà consommée par l’une réduit celle des autres.

Les dommages et intérêts des prud’hommes sont-ils imposables ?

Non : les dommages et intérêts accordés par le juge pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier sont exonérés d’impôt sur le revenu en totalité. L’article 80 duodecies du CGI vise les indemnités des articles L. 1235-1 à L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du Code du travail.

Ils sont exonérés de cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026, toutes indemnités de rupture confondues. Pour la CSG-CRDS, l’URSSAF admet l’exonération lorsque le montant respecte le barème de l’article L. 1235-3, dans la limite de deux PASS. Ce barème est présenté dans notre page sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée d’impôt dans la limite du barème de l’article D. 1235-21 (voir l’audience de conciliation prud’homale). Les rappels de salaire ou d’heures supplémentaires obtenus en justice restent des salaires, imposables et soumis à cotisations.

L’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés sont-elles imposables ?

Oui : l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés sont imposables en totalité et soumises aux cotisations comme un salaire, quel que soit le motif du licenciement. Elles remplacent une rémunération que vous auriez perçue en travaillant, et ne bénéficient donc d’aucune exonération.

Elles sont aussi exclues du calcul de la « moitié de l’indemnité » qui sert à déterminer la part exonérée. Si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, l’indemnité qu’il vous verse est un salaire ; sa durée et son montant sont détaillés dans notre guide pour calculer son préavis de licenciement. La même règle vaut pour la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, toujours imposable, y compris lorsqu’elle figure dans une transaction.

Licenciement économique et PSE : quelle fiscalité ?

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité, sans plafond, même si le PSE est annulé ensuite. Il en va de même pour une rupture conventionnelle collective ou un congé de mobilité.

Côté social, l’ensemble des indemnités du PSE est exonéré de cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026, et la CSG-CRDS est due au-delà du montant légal ou conventionnel. Sans PSE (moins de 10 licenciements sur 30 jours, ou entreprise de moins de 50 salariés), le régime ordinaire s’applique.

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur verse à France Travail l’équivalent de votre préavis dans la limite de trois mois ; seul l’éventuel surplus vous revient, imposable comme un salaire. Voir notre page sur le licenciement pour motif économique.

Indemnité transactionnelle après un licenciement : quel régime ?

L’indemnité transactionnelle qui répare le préjudice lié à la rupture suit le régime de l’indemnité de licenciement : elle s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle pour apprécier les limites (deux fois la rémunération, 50 %, 288 360 €). La part qui correspond à des salaires (heures supplémentaires, préavis, congés payés) reste imposable et soumise à cotisations.

Pour les cotisations, l’URSSAF exige que l’employeur démontre que la somme répare un préjudice. La transaction doit donc décrire fidèlement ce que chaque somme indemnise ; une ventilation artificielle peut être remise en cause lors d’un contrôle.

Deux cas particuliers : l’indemnité de clientèle d’un VRP licencié est assimilée à une indemnité de licenciement pour l’impôt, et l’indemnité spéciale due après une inaptitude d’origine professionnelle est exonérée d’impôt en totalité (voir le licenciement pour inaptitude).

Exemples chiffrés avec le PASS 2026

Trois exemples fictifs et simplifiés, avec les plafonds 2026.

Exemple 1 : indemnité négociée de 30 000 €

6 ans d’ancienneté, 3 750 € brut par mois, 45 000 € brut l’année précédente ; indemnité légale : 5 625 €.

• impôt : 2 fois la rémunération (90 000 €) couvre les 30 000 € : aucun impôt ;
• cotisations : 30 000 € sous 96 120 € : aucune ;
• CSG-CRDS : due sur 24 375 € (30 000 − 5 625), soit environ 2 364 €.

Exemple 2 : cadre, transaction portant le total à 250 000 €

15 ans d’ancienneté, 10 000 € brut par mois, 120 000 € brut l’année précédente ; indemnité légale : environ 41 667 €.

• impôt : le plus élevé de 240 000 € (2 fois la rémunération) et 125 000 € (50 %), sous 288 360 € : 10 000 € imposables ;
• cotisations : exonération limitée à 96 120 €, cotisations dues sur 153 880 € ;
• CSG-CRDS : due sur environ 208 333 €, soit environ 20 208 €.

Exemple 3 : jugement prud’homal

10 ans d’ancienneté, 4 000 € brut par mois : indemnité légale de 10 000 €, préavis de 8 000 €, puis 40 000 € de dommages et intérêts (maximum du barème pour 10 ans). Les 50 000 € d’indemnités échappent à l’impôt, aux cotisations et à la CSG-CRDS ; seuls les 8 000 € de préavis sont imposés comme un salaire.

Comment déclarer une indemnité de licenciement aux impôts ?

Seule la fraction imposable se déclare : elle figure normalement dans les cases des salaires (1AJ à 1DJ) de la déclaration préremplie, au printemps 2027 pour une indemnité perçue en 2026. Vérifiez-la avec votre dernier bulletin de paie.

L’employeur applique le prélèvement à la source sur cette seule fraction. Pour limiter l’effet de la progressivité, vous pouvez opter pour le système du quotient : un quart de la somme est ajouté à vos autres revenus et le supplément d’impôt est multiplié par quatre. L’administration l’admet pour la fraction imposable d’une indemnité de licenciement, quel que soit son montant.

1. Retirez la fraction imposable des cases 1AJ à 1DJ.
2. Reportez-la en case 0XX de la déclaration n° 2042.
3. Précisez sa nature et son année de perception dans la rubrique prévue.

Le trop-prélevé éventuel vous est remboursé avec l’avis d’impôt de l’été suivant.

Comment Maître Seror vous accompagne

Maître Audrey Seror, avocate en droit du travail au Barreau de Paris, intervient pour les salariés, les cadres et les employeurs lorsque le montant et la qualification des sommes se décident :

• vérification de l’indemnité légale ou conventionnelle due, à partir de votre convention collective et de vos bulletins de paie ;
• chiffrage de ce que vous percevrez après impôt, cotisations et CSG-CRDS, selon les hypothèses de sortie ;
• négociation et rédaction d’une transaction qui décrit fidèlement chaque somme ;
• contestation devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la notification du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail) ;
• contrôle du solde de tout compte.

Le premier rendez-vous dure une heure, au cabinet (Paris 17e) ou en visio, pour 250 € TTC, remboursés si un dossier est ouvert. Voir aussi : comment contester un licenciement.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son indemnité de licenciement aux impôts ?

Seule la part imposable se déclare ; la part exonérée n’apparaît pas. Elle est en principe déjà reportée par l’employeur dans les cases des salaires de la déclaration préremplie. Vérifiez le montant et, si vous optez pour le système du quotient, déplacez-le en case 0XX.

Une indemnité de licenciement de 100 000 € est-elle imposable ?

Si vous gagniez au moins 50 000 € brut l’année précédant la rupture, deux fois cette rémunération couvre les 100 000 € : aucun impôt n’est dû. Les cotisations restent dues sur la part qui dépasse 96 120 € en 2026 (3 880 €), et la CSG-CRDS sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle.

Les indemnités prud’homales sont-elles imposables ?

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier sont exonérés d’impôt en totalité. Ils échappent aux cotisations tant que l’ensemble des indemnités de rupture reste sous 96 120 € en 2026. Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis obtenus en justice restent imposables.

L’indemnité de licenciement est-elle soumise au prélèvement à la source ?

Oui, pour sa seule part imposable : l’employeur y applique votre taux lors du versement. Si vous choisissez ensuite le système du quotient, l’impôt est recalculé et le trop-perçu vous est remboursé l’été suivant.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle imposable ?

L’indemnité spéciale versée après une inaptitude d’origine professionnelle est exonérée d’impôt en totalité. Après une inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée comme pour tout licenciement. Une éventuelle part négociée en plus suit les limites ordinaires.