Dirigeants de TPE et de PME, responsables des ressources humaines : Maître Audrey Seror, avocate au Barreau de Paris depuis 2004, vous accompagne dans la gestion sociale de votre entreprise, de l’embauche à la rupture du contrat, et défend l’entreprise devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.
Le premier rendez-vous dure une heure, au cabinet (Paris 17e) ou en visio. Il coûte 250 € TTC et il est remboursé si le dossier est ensuite confié au cabinet.
Un licenciement se prépare : le motif doit être réel, sérieux et prouvé, la procédure respectée à chaque étape (convocation, entretien préalable, notification), et la lettre doit énoncer précisément les griefs, car elle fixe les limites du débat devant le juge. Une irrégularité de procédure ou un motif insuffisant expose l’entreprise à des dommages et intérêts, dans les limites du barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, et sans limite lorsque le licenciement est nul.
Voir la procédure de licenciement et ses délais et, pour les difficultés économiques ou une réorganisation, le licenciement pour motif économique.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans motif à justifier. Elle a un coût : l’indemnité versée ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et, depuis 2026, la contribution patronale due sur la part exonérée de cotisations sociales est de 40 %. Il faut aussi respecter le délai de rétractation de quinze jours calendaires et l’homologation par l’administration. Voir la page avocat rupture conventionnelle à Paris.
Si le salarié est protégé (membre élu du comité social et économique, délégué syndical, etc.), la rupture conventionnelle n’est pas homologuée mais soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et le contrat ne peut prendre fin que le lendemain de cette autorisation (article L. 1237-15). Voir qui sont les salariés protégés.
Avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement pour faute : la sanction doit être proportionnée, notifiée dans les délais (deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure) et reposer sur des faits établis. En cas d’absence injustifiée prolongée, la procédure de présomption de démission impose une mise en demeure préalable. Voir abandon de poste : la procédure côté employeur et le licenciement pour faute.
Une fois l’entretien préalable tenu, la sanction ne peut être notifiée ni moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après la date fixée pour l’entretien, et elle doit être motivée (article L. 1332-2 du Code du travail). Ce délai d’un mois est impératif : le calendrier se prépare dès la convocation.
L’employeur peut fixer des règles de discipline, d’hygiène, de sécurité ou de tenue, à condition qu’elles soient justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail). Une consigne générale sans justification, par exemple une tenue imposée à tous les postes sans lien avec la sécurité, l’hygiène ou le contact avec la clientèle, est fragile si elle est contestée ou si elle sert de fondement à une sanction.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire ; l’obligation s’applique douze mois après le franchissement de ce seuil (article L. 1311-2). Il ne peut entrer en vigueur qu’après l’avis du comité social et économique, il est transmis à l’inspecteur du travail et prend effet un mois au moins après les formalités de publicité (article L. 1321-4). Il ne peut contenir ni restriction injustifiée aux libertés, ni disposition discriminatoire (article L. 1321-3).
Le cabinet rédige et relit vos contrats de travail et leurs clauses sensibles :
Le risque existe dès que le prestataire travaille en pratique comme un salarié. L’immatriculation d’un auto-entrepreneur fait présumer l’absence de contrat de travail, mais cette présomption tombe s’il est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de l’entreprise (article L. 8221-6 du Code du travail). Les juges regardent la réalité de la relation, pas l’intitulé du contrat : horaires imposés, consignes et contrôle du travail, pouvoir de sanction, intégration dans un service organisé par l’entreprise.
Les conséquences peuvent se cumuler :
Avant de signer avec un indépendant, ou dès qu’un doute apparaît, Maître Seror examine le contrat de prestation et les conditions réelles d’exécution, et vous indique ce qu’il faut modifier. Voir aussi les risques du travail dissimulé et l’arrêt Uber sur la requalification en contrat de travail.
Lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes, l’entreprise reçoit une convocation à l’audience de conciliation et d’orientation. Maître Seror analyse la requête, rassemble avec vous les éléments de preuve, évalue le risque financier et recherche, quand c’est l’intérêt de l’entreprise, un accord à ce stade. À défaut, elle défend l’entreprise devant le bureau de jugement, puis en appel. Voir la page avocat prud’hommes à Paris.
Exception à retenir : lorsqu’un salarié a pris acte de la rupture de son contrat en reprochant des manquements à l’entreprise et demande au conseil de prud’hommes de qualifier cette rupture, l’affaire va directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans le mois de sa saisine (article L. 1451-1). La défense se prépare donc vite. Voir prise d’acte et résiliation judiciaire.
Il faut rassembler les documents demandés et répondre dans les délais : un contrôle préparé limite le risque de redressement ou de sanction. Les deux contrôles suivent des règles différentes.
Les agents de contrôle peuvent entrer dans tout établissement où sont employés des salariés (article L. 8113-1 du Code du travail) et se faire présenter les registres et documents obligatoires (article L. 8113-4) : registre unique du personnel, décompte de la durée du travail, document unique d’évaluation des risques… Faire obstacle à leur mission est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (article L. 8114-1). Le contrôle peut déboucher sur des observations écrites, une mise en demeure, un procès-verbal transmis au procureur ou une amende administrative, notamment pour des manquements sur la durée du travail, le repos, le salaire minimum ou le document unique (article L. 8115-1).
Le contrôle sur place est annoncé par un avis de contrôle adressé au moins 30 jours avant la visite de l’inspecteur ; il porte en principe sur les trois dernières années civiles. Après l’entretien de fin de contrôle, l’inspecteur adresse une lettre d’observations : l’entreprise dispose de 30 jours pour y répondre, et peut demander 30 jours supplémentaires. Une mise en demeure peut ensuite être contestée devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, puis devant le tribunal judiciaire.
Maître Seror vous aide à préparer le contrôle, à répondre par écrit aux observations de l’inspecteur du travail ou à la lettre d’observations de l’URSSAF, et à évaluer avec votre expert-comptable s’il vaut mieux régulariser ou contester.
La consultation initiale dure une heure et coûte 250 € TTC ; elle est remboursée si le dossier est ensuite confié au cabinet. Une convention d’honoraires écrite est signée avant toute intervention : forfait pour une prestation définie, temps passé (250 € HT de l’heure pour une entreprise) ou honoraire complémentaire de résultat. Détails sur la page honoraires du cabinet.
« Nous avons obtenu grâce à Mtre Seror deux victoires en appel (…) qui nous ont évité de lourdes condamnations. (…) Nous lui en sommes reconnaissant, et recommandons vivement son cabinet. »
« Dans un dossier complexe de restructuration d’entreprise, maître Seror nous a très bien conseillé. Avocate réactive qui a su parfaitement nous accompagner. »
Oui. Le cabinet conseille et défend des salariés comme des employeurs. Les règles de déontologie interdisent à l’avocat de conseiller ou de représenter deux clients dont les intérêts s’opposent dans une même affaire : avant d’accepter un dossier, le cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts.
La première consultation dure une heure et coûte 250 € TTC ; elle est remboursée si le dossier est ensuite confié au cabinet. La suite fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite : forfait pour une prestation définie (rédaction d’un contrat, d’une lettre, conduite d’une procédure), temps passé (250 € HT de l’heure pour une entreprise) ou honoraire complémentaire de résultat.
Oui : contrats à durée indéterminée et déterminée, avenants, clauses de non-concurrence, d’exclusivité ou de mobilité. Une clause mal rédigée peut être inopposable au salarié ou coûter cher à l’entreprise : une relecture en amont évite la plupart des contentieux.
La loi ne l’impose pas, mais la procédure est formaliste : délais entre la convocation, l’entretien et la notification, mentions de la lettre, motif précis et vérifiable. Une erreur de procédure ou un motif mal énoncé expose l’entreprise à des dommages et intérêts. L’avocate peut intervenir avant la convocation, pour sécuriser chaque étape.
La prise d’acte met fin au contrat immédiatement : l’entreprise n’a pas à engager de licenciement et remet au salarié ses documents de fin de contrat. C’est ensuite le conseil de prud’hommes qui tranche : si les manquements reprochés sont jugés suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul ; sinon, ceux d’une démission. Le bureau de jugement doit statuer dans le mois de sa saisine : rassemblez sans attendre les éléments qui répondent aux griefs du salarié.
Devant le conseil de prud’hommes, l’employeur peut se faire assister ou représenter notamment par un avocat, par un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, ou par un membre de l’entreprise muni d’un pouvoir (article R. 1453-2 du Code du travail). En appel, le délai est d’un mois et l’entreprise doit constituer avocat, sauf si elle est représentée par un défenseur syndical (article R. 1461-1). Maître Seror défend les entreprises devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.
Une question sur votre situation ?
Maître Audrey Seror vous reçoit à son cabinet en droit du travail, dans le 17e arrondissement, 11 rue Margueritte, ou en visio.
Seror Fellous Avocats
Votre avocate en droit du travail à Paris 17e
Le cabinet Seror Fellous Avocats est installé au 11 rue Margueritte, dans le 17e arrondissement de Paris. Maître Audrey Seror y reçoit, sur rendez-vous, les salariés, cadres et employeurs de Paris et d’Île-de-France, et assure aussi ses consultations en visio. Elle intervient devant le conseil de prud’hommes de Paris et les juridictions d’Île-de-France, ainsi que devant la cour d’appel de Paris.
Consultation remboursée en cas d’ouverture de dossier